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Nos offres d'abonnement

Tarifs et Infos

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE LE MANS FC

  1. Définitions

– ABONNEMENT : Support unique offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé ABONNE, à différents Matchs du Club se déroulant au Stade, les matchs concernés étant précisés selon l’offre choisie à l’article 3. L’Abonnement est en principe matérialisé par une carte nominative et personnelle.

– ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.

– BILLET : Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par le Club. Il peut prendre la forme d’un Billet thermique ou d’un e-Ticket.

– BILLETTERIE : Désigne la billetterie physique du Club où l’Acheteur peut venir acheter un Titre d’Accès : Centre d’entraînement de la Pincenardière – 72230 Mulsanne.

- CLUB : désigne, s’agissant des matchs de l’équipe première masculine la SASP Le Mans FC, immatriculée au registre de commerce du Mans sous le numéro 822 097 267 et ayant son siège social 57, rue de la blanchisserie – 72000 Le Mans ; et s’agissant de l’équipe réserve masculine ou de toute autre équipe sportive évoluant sous l’appellation Le Mans FC, l’Association Le Mans FC, déclarée à la Préfecture de la Sarthe sous le numéro W723002361, dont le numéro SIREN est le 333 503 373 et dont le siège social se situe 57, rue de la blanchisserie – 72000 Le Mans.

– DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment du Match.

- MATCH : Rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) disputée au Stade par le Club pour laquelle il est délivré un Titre d’Accès. Les animations d’avant Match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match. 

– SAISON : désigne la période allant du 1er juillet de l’année « N » au 30 juin de l’année suivante « N+1 »

– SITE INTERNET : Désigne l’ensemble des plateformes gérées, éditées et contrôlées par le Club accessibles à partir du site : https://billetterie.lemansfc.fr/ 

– STADE : Désigne le Stade Marie-Marvingt (Chemin aux Bœufs – 72100 Le Mans ou toute autre enceinte mise à disposition du Club dans laquelle se déroulent les Matches dits à domicile que ce soit pour l’équipe première masculine ou toute autre équipe sportive évoluant sous l’appellation Le Mans FC. 

– TITRE D’ACCÈS : Titre qui donne accès aux Matchs disputés par le Club au Stade dans le cadre de rencontres, de tournois amicaux ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP) ou la Fédération Française de Football (FFF) au cours de la Saison. 

Ce Titre d’Accès prend en principe la forme d’un BILLET THERMIQUE, d’un E-TICKET ou d’une carte d’ABONNEMENT.

– E-TICKET : Type de BILLET adressé à l’ACHETEUR et/ ou au DETENTEUR sous format électronique.

- BILLET THERMIQUE : Type de BILLET BILLET adressé à l’ACHETEUR et/ ou au DETENTEUR sous format papier. 

- Carte d’ABONNEMENT : Désigne le Titre d’accès délivré par le Club lors de l’achat d’un abonnement prenant la forme d’une carte rectangulaire indiquant la mention carte d’abonnement et la saison considérée.

- PACK DE MATCHS : Désigne un produit pouvant faire l’objet d’une commande. Le Pack de matchs comprend plusieurs titres d’accès à des rencontres déterminées par le Club au moment de la commercialisation, pouvant inclure des matchs de championnat et/ou de coupe selon la programmation définie par le Club lors de la mise en vente. Les titres d’accès du pack ne peuvent être ni revendus individuellement ni échangés sauf accord du Club.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’Accès par le Club, Le Mans FC, à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’Accès.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Abonnement, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de l’Abonnement et jusqu’à l’expiration de celui-ci.

Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Un exemplaire des CGV sera mis à disposition du public à la Billetterie.

Dans l’hypothèse de l’achat d’un titre d’accès ou d’un Abonnement en ligne, les CGV sont transmises par tout moyen à l’acheteur (courrier électronique, mise à disposition au format PDF sur le site marchand…). 

Pour la vente physique de Billets :

Un exemplaire des CGV est consultable à chaque point de vente et un extrait des dispositions les plus importantes de ces CGV figure en outre sur les Billets vendus par le Club.

Pour la vente physique de Abonnements :

Un exemplaire des CGV est consultable à chaque point de vente et un extrait des dispositions les plus importantes de ces CGV figure en outre sur le bon de commande permettant l’achat de l’Abonnement.

Pour la vente à distance par internet de Titre d’accès ou d’Abonnement :

Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. 

A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes Conditions et à les faire respecter.

  1. Offre de billetterie 

Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d'envoi.

Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres.

Cette grille tarifaire est disponible sur le site Internet, à la Billetterie du Club ainsi que chez tous les revendeurs agréés par le Club.

Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

 

Dans la limite fixée par le Club, certains Titres d’Accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits pour les catégories de personnes listées ci-dessous :

  • Les personnes de moins de 18 ans
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les personnes en situation de handicap avec un taux d’incapacité de plus de 80%
  • Les étudiants

 

Afin de bénéficier de ces tarifs réduits, l’Acheteur devra présenter les documents suivants lors de son achat ainsi qu’à l’entrée du stade :

- Pour les personnes de moins de 18 ans : copie de la Carte Nationale d’Identité

- Pour les demandeurs d’emploi : copie de l’attestation Pôle Emploi

- Pour les personnes en situation de handicap avec un taux d’incapacité de plus de 80%  : copie de la carte d’invalidité

- Pour les étudiants : copie de la carte étudiante

 

Dans l’hypothèse d’un achat par Internet, l’Acheteur devra se munir des justificatifs au moment de sa venue au Stade pour un contrôle sur place. Dans l’hypothèse où l’Acheteur se présenterait au Stade avec un Titre d’accès sur lequel a été appliqué un tarif réduit, sans être en capacité de le justifier, l’accès au Stade pourra lui être refusé. Le Titre d’accès ne lui sera alors pas remboursé par le Club.

 

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution.

Celles-ci sont disponibles sur le site Internet de la Billetterie du Club. 

Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’Accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’Accès lui donnera droit. 

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir, à l’Acheteur ou au Détenteur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’Accès initial donnait droit.

Si l’Acheteur ou le Détenteur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club ne pourra pas être tenu responsable de la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte. 

 

Les Billets sont soit :

  • édités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billets papier » ;
  • adressés sous format électronique : « e-Tickets ».

 

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque Match.

La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

Le Club se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres Matchs.

 

Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande. 

Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.

 

Le Club se réserve la possibilité de mettre en place une billetterie nominative selon les matchs et/ou les secteurs et/ou les différentes typologies de spectateurs. En ce cas les Titres d’accès sont nominatifs et strictement personnels. 

Les Billets comportent l’identité de l’Acheteur ou du Détenteur si ce dernier est différent de l’Acheteur. Le Billet comporte la raison sociale pour une personne morale.

Les cartes d’Abonnement comportent nécessairement l’identité du Détenteur. 

 

Le Club détermine seul les tribunes ou secteur du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade. 

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-564 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme du 10 mai 2016, il est rappelé que les cartes d’abonnements ne peuvent être vendues que par les Clubs, par une société commerciale mandatée par ces derniers ou par un comité d’entreprise.

Le Club propose, pour les personnes physiques, différentes formules d’Abonnement :

  • L'abonnement pour une saison entière de championnat avec des tarifs évoluant selon la catégorie de la place sélectionnée, et selon le type de population (tarif plein ou réduit). Cet abonnement peut inclure des prestations comme l'accès à une buvette dédiée.
  • L'abonnement mi-saison pour la seconde moitié du championnat avec des tarifs évoluant selon la catégorie de la place sélectionnée, et selon le type de population (tarif plein ou réduit. Cet abonnement peut inclure des prestations comme l'accès à une buvette dédiée

Les différentes formules sont accessibles dans la limite des places disponibles. 

Ces formules sont également accessibles à des personnes morales ainsi que des Comités d’Entreprise.

Le contenu, le prix des formules d’Abonnement ainsi que les conditions particulières de souscription sont déterminées discrétionnairement et susceptibles de modifications à tout moment par le Club. 

 

L’Abonnement donnera à l’Acheteur, ou au Détenteur s’il est différent de l’Acheteur, accès à l’intégralité des matchs à domicile du championnat dans lequel évolue le Club lors de la Saison considérée. Sont ainsi exclues toutes les autres rencontres officielles auxquelles le Club est susceptible de prendre part en dehors de la phase normale de championnat (matchs de Coupes, barrages, play-offs, play-down, amicaux…).

A titre d’exemple, dans un championnat de 18 équipes, le Détenteur de l’Abonnement aura accès aux 17 rencontres à domicile de la phase régulière du championnat (dans le cadre d’un Abonnement souscrit pour une saison complète).

 

L’Abonnement est valable pour une Saison uniquement. Il ne peut en aucun cas être résilié par l’Acheteur pendant cette période sous réserve des cas de force majeure prévus à l’article 7.

Ponctuellement le Club aura la possibilité, à destination des personnes morales dans le cadre de package « hospitalités », de vendre des Abonnements sur plusieurs Saisons. L’Abonnement vaudra dès lors pour la durée convenue au moment de l’achat et ne pourra en aucun cas être résilié par l’Acheteur.

Pour les personnes physiques l’Abonnement sera remis sous la forme d’une carte d’abonnement. 

Pour les personnes morales l’Abonnement pourra être remis sous deux formes différentes : 

  • Carte(s) d’abonnement,
  • Billets thermiques de l’intégralité des rencontres couvertes par l’Abonnement.

 

Les présentes CGV s’appliquent, sauf dispositions particulières, à l’achat et à l’utilisation de Titres d’Accès achetés dans le cadre de formules d’Hospitalités.

 

  1. Procédure d’achat

L’achat des Titres d’Accès (Billets, E-TICKET ou Abonnements) peut se faire :

  • En passant par le site Internet du Club (https://billetterie.lemansfc.fr/ ),
  • Auprès du service Billetterie du Club (Centre d’entraînement de la Pincenardière – 72230 Mulsanne),
  • Via le réseau d’un ou plusieurs distributeurs officiellement agréés par le Club.

 

Une liste exhaustive des canaux de distribution des Billets peut être obtenue sur demande auprès du Club (par mail à l’adresse billetterie@lemansfc.fr). Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Billets et ce, à l’exclusion de tout autre.

Le Club se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs.

 

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules décrites ci-avant dans la limite des disponibilités. Il a en revanche la possibilité de commander et de procéder à l’achat de plusieurs autres abonnements pour des Détenteurs différents qui doivent être nominativement identifiés au moment de la commande.

La souscription d’un Abonnement est réservée aux personnes âgées d’au moins 6 ans.

Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné (sur accord du Club) et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit.

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’Abonnement sera remise à l’Acheteur.

Seule la carte d’Abonnement permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade.

 

Chaque abonné de la Saison bénéficie en priorité de la possibilité de renouveler son Abonnement pour la Saison suivante pendant une période à durée limitée (laissée à la libre appréciation du club qui communiquera sur cette dernière par tout moyen), sous réserve de disponibilités de la formule d’Abonnement et sous réserve que son Abonnement n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit.

Dans l’hypothèse d’un renouvellement d‘Abonnement, l’Acheteur se verra attribuer par défaut la même place que la Saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent au Club. Si celui-ci souhaite changer l’emplacement de son Abonnement, il devra en faire la demande expresse au moment de l’achat. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’Acheteur sous réserve des disponibilités.

 

L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.

Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux qui remettra au Club une lettre signée l’autorisant à assister au(x) Match(s) concerné(s) et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune.

 

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’Accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.

La personne morale qui achète un Titre d’Accès s’engage :

  • à connaître l’identité du Détenteur du Titre d’Accès et à la communiquer au Club à première demande.
  • à faire respecter par le Détenteur du Titre d’Accès les termes des présentes CGV.

 

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’Accès acheté par cette dernière.

 

Les moyens de paiement autorisés sont :

  • Sur le site Internet : carte bancaire,
  • A la Billetterie du Club : carte bancaire, espèces et chèques.

 

Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres points de vente seront précisés par ces derniers.

 

Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Pour un achat d’Abonnement(s), le règlement s’effectue au choix de l’Acheteur en une seule fois ou en 4 fois.

Pour un achat réalisé par une personne morale le règlement s’effectue à la commande en une seule fois et pour son montant total. A la demande de l’Acheteur et sous réserve que le Club l’accepte, un paiement échelonné en 3 fois maximum, sans frais, pourra être accordé. Les échéances de règlement seront convenues en direct avec l’Acheteur au moment de la validation du bon de commande.

 

Les modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du titre d’accès (Billet papier, e-Ticket ou Abonnement) sont les suivantes :

 

  • Retrait à la Billetterie du Club

 

L’Acheteur peut retirer le ou les Titres d’Accès (Billet papier ou carte d’Abonnement) à la Billetterie du Club. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite ainsi que le numéro de réservation communiqué au moment de l’achat. A défaut, les Titres d’Accès ne pourront être délivrés.

Dans le cas où l’Acheteur a commandé un abonnement pour un autre Détenteur ce dernier pourra venir le retirer à la Billetterie du Club sous réserve de la présentation de sa pièce d’identité ainsi que le numéro de réservation communiqué à l’Acheteur au moment de l’achat.

 

L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) Titre(s) d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

 

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un e-Ticket doit être muni de l’e-Ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus.

Chaque e-ticket est unique. Un seul exemplaire de l’e-Ticket permet d’accéder au Stade. Si un second e-ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

 

Les Titres d’Accès (Billets et Abonnements) demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

 

Aucun Titre d’Accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.

Toute utilisation d’un Titre d’Accès (Billet ou Abonnement) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-564 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre l’hooliganisme du 10 mai 2016, il est rappelé que les clubs sont autorisés à tenir un fichier recensant les données à caractère personnel d’individus n’ayant pas respecté les conditions générales de ventes des titres d’accès ou le règlement intérieur du stade. 

 

La vente de Billet(s) ou d’Abonnement(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code.

 

  1. Cession des Titres d’Accès 

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Titre d’Accès, Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d'Accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. 

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :

  • conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.
  • conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

 

L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande. Dans le cas où l’Acheteur refuserait, en cas de demande, de révéler au Club l’identité du Détenteur, l’Acheteur serait tenu pour responsable des faits et agissements du Détenteur.

L’Acheteur ne peut céder à titre onéreux un Billet à un tiers. La revente de Titres d’accès délivrés par le Club est prohibée. 

Ni l’Acheteur du Billet, ni le Détenteur, ni les Accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Billet(s).

Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.).

 

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

 

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonnement, étant rappelé que :

  • conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.
  • conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

 

Après avoir pris connaissance, accepté et signé les CGV, le bénéficiaire du prêt de l’Abonnement se verra remettre une contremarque qui devra être utilisée, avec la carte d’Abonnement, pour accéder au Stade. Celles-ci devront être conservées en toute circonstance par le Détenteur à l’intérieur du Stade et pourront être demandées par les contrôleurs du Stade à tout moment.

L’Acheteur doit avoir prévenu le Club de la cession à titre gratuit de son abonnement sur une rencontre. Il doit pour cela envoyer un mail à l’adresse billetterie@lemansfc.fr. Ce mail doit comporter l’identité du Détenteur de la carte sur la rencontre ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.

En cas de non-respect des dispositions spécifiques relatives au prêt de Carte, le Club se réserve le droit, selon les circonstances, de :

  • saisir tout Titre d’Accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade ;
  • résilier l’Abonnement faisant l’objet de la cession en cause.

 

En cas de résiliation de l’Abonnement pour les conditions exposées ci-avant il est entendu que l’Acheteur n’aura droit à aucune compensation de quelque sorte que ce soit.

 

L’Acheteur ne peut en aucun cas céder individuellement à titre onéreux un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement. 

  1. Conditions d’utilisation

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

 

  • Opérations de contrôle :

 

Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. 

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

En cas de billetterie nominative, seule la personne dont l’identité correspond à celle figurant sur le Titre d’Accès peut pénétrer dans le Stade.

Le Club se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur du Titre d’Accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle figurant sur le Titre d'Accès, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.

Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. Si le Détenteur ne dispose pas des justificatifs adéquats il sera invité à régler la différence de prix avec un billet tarif plein jour de match. A défaut l’entrée dans l’enceinte du Stade lui sera refusée.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

 

  • Restrictions particulières d’accès :

 

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans (à adapter en fonction de la politique du Club en la matière).

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L332-16-1 et L332-16-2 du Code du sport.

 

Tout Détenteur d'un Titre d’Accès accédant au Stade s'engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade (indiquer également les autres manières permettant de rendre opposable ce dernier, présence sur le Site internet, affichage dans les points de vente, transmission par mail sur support durable, etc.) ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 et L. 332-18 du Code du Sport.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du Match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, …), à l’image du Club.

 

  • Infractions au Code du sport :

 

L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, … (liste non exhaustive).

 

Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

  • d’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques, 
  • d’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude, 
  • de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes, 
  • d'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,
  • de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,
  • de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu.

 

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

 

  • Infractions relatives aux droits d’exploitation :

 

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits, interdit de s’adonner à toute activité commerciale. Est donc notamment interdit par exemple d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons, images (fixes ou animées), données ou statistiques du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.

 

  • Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs :

 

Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

 

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers, sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.

  • Mesures sanitaires :

 

Le Détenteur du Titre d’Accès s’engage à respecter l’ensemble des normes et mesures sanitaires en vigueur édictées par les autorités administratives et/ou le Club.

 

  • Conséquences :

 

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès. 

Pour les Abonnements :

Le Club se réserve également le droit de mettre un terme à son Abonnement sans que son bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque remboursement. Ce dernier est alors tenu de retourner immédiatement son Abonnement au Club.

 

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition (FFF ou LFP en fonction de la compétition), et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

 

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. 

Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure (15 jours).

Il peut s’exercer auprès du service juridique du Club, à l’adresse du centre d’entraînement de la Pincenardière.

 

  1. Limites de responsabilité du Club

Dispositions spécifiques aux Billets :

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Dispositions spécifiques aux Abonnements :

Les cartes d’Abonnement perdues, volées ou détruites peuvent être remplacées aux conditions suivantes : 

  • Les cartes d’abonnement volées pourront être remplacées en contrepartie du paiement d’une somme de 15 € TTC sur présentation de la déclaration de vol,
  • Les cartes d’abonnement perdues pourront être remplacées en contrepartie du paiement d’une somme de 20 € TTC sur présentation d’une attestation sur l’honneur de perte.

L’abonné doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder au Stade.

 

La composition des équipes n’est pas contractuelle. 

La programmation des rencontres est contractuelle. 

Concernant les diverses coupes, la programmation de référence s’entend de la première date à laquelle le match est programmé.

Concernant le championnat la programmation de référence est le calendrier officialisé par l’instance organisatrice de la compétition (FFF ou LFP) au début de chaque saison. Une journée de championnat le week-end débute le vendredi et se termine le lundi. Une journée de championnat en semaine débute le mardi et se termine le jeudi.

Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

En championnat, si la rencontre est déplacée à un jour ou horaire différent mais maintenue dans la période des 4 jours sur lesquels une journée s’étale, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant cette modification.

Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, au-delà des jours sur lesquels s’étale la journée pour laquelle compte le match en cause, les personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant la modification conserveront leur Titre d’Accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel de leur Titre d’Accès auprès du club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée. Cette demande de remboursement partiel devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 96 heures ouvrées suivant l’annonce de déplacement de la rencontre en cause (le remboursement des frais postaux ne pourra être réclamé au Club).

En coupe, quelle qu’elle soit, si la rencontre est maintenue au jour prévu mais à un horaire différent de celui prévu initialement, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant cette modification.

Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, dans un délai supérieur à 48 heures après la programmation initiale, les personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant la modification conserveront leur Titre d’Accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel de leur Titre d’Accès auprès du club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée. Cette demande de remboursement partiel devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 96 heures ouvrées suivant l’annonce de déplacement de la rencontre en cause (le remboursement des frais postaux ne pourra être réclamé au Club).

 

Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans cette hypothèse, si un Titre d’Accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du Club venait à être modifié, le Titre d’Accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

 

En cas de report du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, les dispositions de l’article 7.2 s’appliquent.

Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur.

Dans l’éventualité où la rencontre se serait déroulée pendant moins de 45 minutes avant que celle-ci soit arrêtée, le spectateur a la possibilité de conserver son billet pour la date à laquelle le match sera rejoué (s’il est donné à rejouer) ou demander un remboursement partiel s’il ne souhaite pas assister à la rencontre rejouée (ou que celle-ci n’est pas donnée à rejouer). Dans ce dernier cas le spectateur dispose de 96 heures pour signifier son choix, par courrier recommandé avec accusé de réception, au Club(le remboursement des frais postaux ne pourra être réclamé au Club).

Dans l’éventualité où la rencontre se serait déroulée pendant au moins 45 minutes avant que celle-ci soit arrêtée, le spectateur a la possibilité de conserver son billet pour la date à laquelle le match sera rejoué (s’il est donné à rejouer). Aucune demande de remboursement, même partiel, ne sera en revanche accepté dans une telle situation.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total issu d’une décision de discipline pour un comportement inapproprié des supporters il est entendu qu’aucun remboursement ne sera accordé par le club.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celle précitée, il pourra être envisagé un remboursement partiel si le replacement n’est pas possible dans le cas du huis clos partiel exclusivement. La demande de remboursement doit être effectuée, par les spectateurs concernés, dans les 96 heures ouvrées suivant l’annonce officielle du huis clos, par courrier recommandé avec accusé de réception (le remboursement des frais postaux ne pourra être réclamé au Club).

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc. 

 

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place différente de celle indiquée sur son Titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir, au spectateur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’Accès initial donnait droit.

Si le spectateur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès. La demande de remboursement doit être effectuée, par les spectateurs concernés, dans les 96 heures ouvrées suivant l’annonce officielle du huis clos, par courrier recommandé avec accusé de réception (le remboursement des frais postaux ne pourra être réclamé au Club).

Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

 

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

Le Club n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux véhicules pendant leur période de stationnement dans les parkings attenant au Stade.

 

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment).

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus (autre que l’éventuel remboursement partiel ou total du Titre d’accès tel que prévu dans les dispositions des présentes CGV).

 

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

 

  1. Données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de billetterie nominative notamment, du Détenteur du Titre d’Accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services billetterie, commercial et juridique du Club (remise des Titres d’Accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment).

Par ailleurs, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l’Acheteur est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance du Club et/ou de ses partenaires.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant pouvant être exercé auprès du Club et plus particulièrement de son service juridique à l’adresse contact@lemansfc.fr. Toute personne faisant l’objet de ce traitement peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Enfin, le Club met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, pris en application des dispositions des articles L.332-1, R.332-14 et R.332-20 du Code du Sport, et relatif aux manquements aux présentes CGV ou au règlement intérieur du Stade.

 

  1. Réclamation / relations clients

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’accès doit être adressée au Club au plus tard deux jours calendaires avant la date du match, sous peine de forclusion.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois à compter de la date effective du Match par courrier (cachet de la poste faisant foi) ou par mail à l’adresse billetterie@lemansfc.fr, sous peine de forclusion.

En cas de réclamation par courrier il conviendra de l’adresser à l’adresse suivante : LE MANS FC – Service billetterie – Centre d’entraînement de la Pincenardière – 72230 Mulsanne.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. 

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier : MEDIATION-NET – 3, rue des Morillons – 75015 Paris.

A défaut d’un règlement amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

 

  1. Droit applicable 

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français.